Conditions Générales de Vente

Article 1. Présentation

La conciergerie Cap Excellence (appelé « le Prestataire ») est une entreprise spécialisée dans les prestations de services à destination des particuliers (appelé « le(s) client(s) ou le(s) Propriétaire(s) ») et des voyageur (appelé « le(s) locataire(s) »), incluant notamment l’intendance des résidences principales ou secondaires, la conciergerie privée (prestations à la carte), les services de majordome et la gestion locative saisonnière.

Selon la nature de la mission et les besoins exprimés, Cap Excellence peut intervenir :

  • Soit en qualité de prestataire direct, en assurant personnellement l’exécution des services ;

  • Soit en qualité d’intermédiaire, en mettant en relation le Client avec des prestataires ou fournisseurs tiers, sélectionnés pour leur fiabilité.

Dans ce dernier cas, Cap Excellence n’agit pas en tant que mandataire ou représentant des Parties, mais en qualité d’intermédiaire technique.
Toutes les prestations décrites dans les présentes sont désignées comme les « Prestations ».

Cap Excellence agit uniquement en tant que prestataire de services techniques. Elle n'intervient ni dans la conclusion, ni dans la validité, ni dans le contenu du contrat de location saisonnière liant le propriétaire et les locataires.

 

Article 2. Rappel du Code de la Consommation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou une période précise déterminée.
L’attention du Locataire est donc expressément attirée sur le fait que ce type de prestation ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

En conséquence, Le Locataire (ou le Propriétaire en tant que client de la conciergerie) est expressément informé que les prestations proposées par Cap Excellence — telles que l’accueil personnalisé, l’intendance, l’assistance logistique liée à la location saisonnière, ou toute intervention datée ou à une période précise, relèvent de cette exception légale. Ces prestations sont donc exclues du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation.

 

Article 3. Objet et Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à jour en date du 03 mai 2021, ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables entre le Prestataire (Cap Excellence) et le Client, à savoir le propriétaire du bien immobilier ayant recours aux prestations de conciergerie privée haut de gamme proposée par Cap Excellence.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, qu’elles soient réalisées à la carte, de manière ponctuelle, ou dans le cadre d’un forfait souscrit pour une gestion régulière et personnalisée, et ce à une date ou sur une période déterminée.

Cap Excellence agit exclusivement en qualité de prestataire de services techniques. Le Prestataire n’intervient en aucun cas dans la gestion juridique, la conclusion ou la validité des contrats de location saisonnière passés entre le Client (propriétaire) et les Voyageurs (locataires). La conciergerie Cap Excellence ne peut être tenu responsable d’un quelconque litige lié à la relation entre le propriétaire et les locataires.

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les modalités spécifiques de chaque intervention sont précisées dans un contrat de prestation signé par les deux parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de confirmer toute demande de prestation.

 

Article 4. Conditions applicables à toutes les commandes de prestations, annulation et modification

Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par le Prestataire par voie électronique ou par voie postale. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client d’une commande confirmée par le Prestataire, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par le Prestataire. Toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation du Prestataire. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par le Prestataire. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le Client et les sommes déjà versées par le Client ne seront en aucun cas restituées.

Ces dispositions s’appliquent indistinctement au(x) Client(s) (propriétaire(s)) et au(x) Voyageur(s) (locataire(s)) lorsque ce dernier passe commande directement auprès de Cap Excellence pour une prestation spécifique.

Toute commande est liée à une date ou une période précise d’exécution, définie d’un commun accord. En cas d’annulation ou de modification hors délai, aucun report, échange ou compensation n’est dû, sauf accord exprès du Prestataire.

Le Client ou le Voyageur reconnaît que les prestations proposées par Cap Excellence relèvent de services personnalisés liés à l’hébergement ou au séjour, et qu’elles ne peuvent donner lieu à remboursement une fois confirmées, sauf cas de force majeure ou décision exceptionnelle du Prestataire.

 

Article 5. Conditions particulières pour les Prestations pour lesquelles la conciergerie Cap Excellence intervient en tant qu’intermédiaire

La commande de Prestations par le Client auprès du Prestataire ne fait en aucun cas présumer que la prestation de service est effectuée directement par le Prestataire. Malgré tout le soin apporté par le Prestataire, si ce dernier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre le Client et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation. Le Prestataire ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un service. Les retards de réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande. Ces dispositions s’appliquent également aux prestations commandées directement par un Voyageur (locataire) auprès de la conciergerie Cap Excellence.
Dans tous les cas, Cap Excellence agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique, et ne saurait être tenue responsable des prestations réalisées par des tiers, quels que soient le commanditaire (Client ou Voyageur), la nature du service ou les circonstances du séjour.

 

Dans tous les cas, Cap Excellence n’engage qu’une obligation de moyens et ne saurait être assimilé à un garant ou représentant des prestataires sélectionnés.

 

Article 6. Tarifs, Règlement et conditions d’annulation

Ces conditions de tarification et de règlement s’appliquent à toute personne passant commande auprès de Cap Excellence, qu’il s’agisse du Client (propriétaire) ou d’un Voyageur (locataire).

Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par le Prestataire pour le Client. Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables trois (3) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie. Pour les Prestations facturées à l’heure par la conciergerie Cap Excellence, toute demi-heure commencée restera due dans son intégralité.
Nonobstant l’alinéa précédent, le Prestataire peut être amenée à modifier le prix des Prestations (y compris dans le cadre d’un Contrat au Forfait). Le Client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications.
A l’exception des Prestations réalisées dans le cadre d’un Contrat au Forfait, dès réalisation des Prestations, une facture sera envoyée au client. Après accord des Parties, les Prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de Prestations régulières ou récurrentes.
Pour tout Contrat au Forfait, une facture mensuelle sera envoyée au client en fin de mois pour les Prestations réalisées au cours du mois. Les factures seront envoyées au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal. Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard sept (7) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent être effectués par chèque, par virement bancaire ou en espèces.
À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

 

1. Nature des prestations à la carte

Ces prestations s’inscrivent dans une logique de service personnalisé et peuvent inclure, notamment :
– L’organisation complète ou partielle d’un événement privé (réception, célébration, dîner sur mesure, etc.)
– La réservation de restaurants, de chefs à domicile, de traiteurs ou sommeliers
– La réservation de soins bien-être : massages, , coachs sportifs privés
– La coordination d’activités haut de gamme : sorties en mer, golf, surf, équitation, excursions privées
– La réservation de moyens de transport : transferts, chauffeurs, location de véhicules de prestige
– Et plus généralement, toute autre demande ponctuelle spécifique émise par le Client, sous réserve de faisabilité.

Cette liste est non exhaustive et évolue en fonction des besoins exprimés et des possibilités de réalisation dans les conditions d’exigence et de qualité propres à Cap Excellence.

 

2. Commande et validation

Toute demande de prestation à la carte doit faire l’objet :
– Soit d’un devis personnalisé signé par le Client,
– Soit d’un accord écrit formel (courriel, message horodaté) mentionnant les éléments essentiels : type de prestation, date, lieu, tarif. La mission est réputée confirmée dès validation explicite de l’une de ces modalités.

Toute demande peut être formulée par le Client (propriétaire) ou directement par un Voyageur (locataire), auquel cas les présentes conditions de commande, de validation, de règlement et d’annulation leur sont pleinement applicables.

 

3. Tarification et modalités de règlement

Les prestations à la carte sont facturées selon :
– La grille tarifaire en vigueur de Cap Excellence ou
– Un devis spécifique établi pour la mission concernée.

Les tarifs comprennent, selon les cas, la coordination, les frais de conciergerie et les éventuelles avances effectuées pour le compte du Client (prestataires extérieurs, réservations, etc.).
Le règlement est exigible à réception de facture, sauf disposition contraire précisée sur le devis. Des arrhes ou un prépaiement peuvent être sollicités pour certaines prestations.

 

4. Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée au minimum 72 heures avant l’intervention prévue.
En cas d’annulation tardive, ou lorsque des engagements fermes ont été pris auprès de prestataires extérieurs, le montant total de la prestation pourra être facturé, sauf accord exceptionnel du Prestataire.

Ces dispositions s’appliquent à toute personne passant commande auprès de Cap Excellence, qu’il s’agisse du Client (propriétaire du bien) ou d’un Voyageur (locataire).

Certaines prestations, notamment celles nécessitant la mobilisation de prestataires extérieurs ou des achats préalables, pourront être soumises à un prépaiement partiel ou total, précisé dans le devis ou la confirmation écrite.

En cas d’impossibilité logistique ou de force majeure affectant la prestation, Cap Excellence s’engage à en informer le Client ou le Voyageur dans les meilleurs délais, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, sauf remboursement de la prestation non réalisée si celle-ci a été prépayée.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.

Toute demande d’annulation devra être notifiée par écrit à l’adresse suivante :
contact@cap-excellence.com
L’envoi par courrier postal est également accepté à l’adresse figurant dans l’en-tête du contrat ou du devis.

 

Article 7. Droit de rétractation en cas de vente à distance

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un Client consommateur (propriétaire ou locataire particulier) dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la validation de la commande (ou de l’acceptation d’un devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

La commande peut être passée à distance, notamment par courriel, téléphone ou courrier.
En revanche, aucune demande de rétractation formulée oralement, notamment par téléphone, ne pourra être prise en compte.
La rétractation devra obligatoirement être notifiée par écrit, à l’adresse suivante :
contact@cap-excellence.com ou par courrier recommandé à l’adresse du Prestataire. Dans le cadre de ce droit, tout acompte déjà versé sera remboursé intégralement dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la demande écrite de rétractation.

Exception – Prestations à date ou période déterminée Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services :

  • Devant être exécutées à une date ou sur une période déterminée,

  • Notamment celles liées à l’hébergement, à l’intendance, à la coordination logistique ou au confort d’un séjour.

Les prestations proposées par Cap Excellence (accueil, intendance, préparation de villa, gestion technique ponctuelle ou régulière, coordination de prestataires tiers, etc.) relèvent de cette exception légale.
Ainsi, aucune demande de rétractation ne pourra être exercée dès lors qu’une date ou période d’exécution a été fixée au moment de la commande.

Renonciation expresse au droit de rétractation dans le cas où le Client (propriétaire) ou le Voyageur (locataire) souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de 14 jours, il devra formuler une demande expresse écrite, ou apposer une mention manuscrite à cet effet.

Dans ce cas, le Client ou le Voyageur renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
La prestation pourra alors débuter immédiatement, à réception du bon de commande ou de la confirmation écrite.

 

Article 8. Résiliation

Dans le cas d’un Contrat au Forfait, si celui-ci prévoit expressément la possibilité pour le Client de résilier prématurément le Contrat au Forfait, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après réception par le Prestataire d’une dénonciation du Contrat au Forfait par notification écrite du client par voie postale ou par courriel. En pareil cas, la résiliation du Contrat au Forfait sera effective à l’échéance du mois suivant (préavis de 30 jours) la réception de la notification. Les Prestations, objets du Contrat au Forfait, seront réalisées et facturées jusqu’à la date effective de la résiliation.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier un Contrat au Forfait le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le Client pour des Prestations non encore réalisées, un remboursement sera alors effectué.
En cas de non-paiement par le Client aux échéances convenues dans le Contrat au Forfait, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du Contrat au Forfait sans qu’aucune indemnité ne soit mise à sa charge et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts par le Prestataire. Cap Excellence pourra résilier le Contrat au Forfait de plein droit, sans indemnité, et engager toute action en recouvrement si nécessaire.  Cette faculté de résiliation unilatérale sans justification, exercée par le Prestataire, est conforme aux dispositions de l’article 1102 du Code civil, relatif à la liberté contractuelle.
Elle est expressément acceptée par le Client dans le cadre du contrat et des présentes Conditions Générales de Vente.                                                                                                                   Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation resteront intégralement dues, y compris en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client ou du Prestataire.
Conformément à l’article 1226 du Code civil, en cas de manquement contractuel grave (notamment un défaut de paiement ou d’exécution d’une obligation essentielle), le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’il pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

 

Article 9. Responsabilité et Assurance

Le Client reconnait expressément que dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les Prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire. Dans le cadre des Prestations réalisées par le Prestataire en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y compris le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un Prestataire et Fournisseur Tiers.
Si le Client confie un jeu de clés de son domicile au Prestataire afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par le Client afin que ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et – dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.
En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident, d’incident ou de dommage corporel survenu pendant le séjour dans le bien loué. La sécurité, la conformité et l’entretien du logement et de ses équipements (piscine, cheminée, etc.) relèvent exclusivement de la responsabilité du Propriétaire. Le Prestataire ne peut être considéré comme mandataire, garant ou responsable solidaire des engagements contractés entre tiers. Il agit comme prestataire indépendant et ne perçoit ni ne gère les sommes versées pour les locations. Son rôle est limité à l’assistance logistique et à la supervision technique.

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité. En cas de dommage avéré, Cap Excellence pourra solliciter son assurance professionnelle à sa seule initiative. Cette démarche ne constitue en aucun cas une obligation contractuelle.

Conformément à l’article 1240 du Code civil, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et dans la limite des plafonds définis ci-dessus. En l’absence de faute directe, Cap Excellence ne saurait être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels subis par le(s) Client(s), le(s) voyageur(s) (Locataire(s) ou un tiers.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, retard, dommage ou préjudice résultant :

  • D’instructions imprécises, incomplètes ou erronées fournies par le Client ou toute personne intervenant à sa demande ;

  • D’un comportement ou d’une négligence du Voyageur (locataire), du Client lui-même, ou de tout tiers extérieur ;

  • Ou de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (événements imprévisibles ou irrésistibles, tels qu’intempéries, accidents, grève, impossibilité d’accès, catastrophes naturelles, etc.)

Article 10. Etat des lieux

Un état des lieux accompagné d’un inventaire détaillé (du mobilier, des équipements, objets …) est remis à l’arrivée du locataire par la conciergerie Cap Excellence, agissant au nom du propriétaire.

Ce document est établi à partir des informations fournies par le propriétaire, et constitue une référence contractuelle tout au long du séjour.

 

Réception du bien – État des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée n’est pas établi de manière contradictoire à l’arrivée. Le locataire dispose d’un délai de 24 heures à compter de la prise de possession des lieux pour :

  • Signaler toute anomalie, dégradation ou absence d’un élément mentionné dans l’inventaire,

  • Formuler ses remarques de manière claire et documentée (texte et photos),

  • Transmettre ces remarques à la conciergerie Cap Excellence par courriel à :

 contact@cap-excellence.com

Passé ce délai de 24 heures, l’état des lieux est réputé accepté sans réserve. Aucune réclamation ne pourra être recevable, sauf en cas de vice caché ou situation exceptionnelle dûment justifiée.

 

Départ – État des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie sera réalisé de manière contradictoire, en présence du locataire, par un représentant de Cap Excellence, sur la base d’une checklist de contrôle (liste de vérification) préalablement établie par le propriétaire.

Cette checklist servira de référence pour :

  • Vérifier la présence et le bon fonctionnement des éléments listés

En cas de désaccord, un rapport circonstancié pourra être dressé avec photos à l’appui. Ce rapport sera transmis aux propriétaires, qui reste seul décisionnaire quant à l’éventuelle retenue sur la caution, dans le respect de la législation en vigueur.

Conformément à l’article 1731 du Code civil, à défaut de réserve formulée dans un délai de 24 heures suivant la prise de possession, le logement est réputé avoir été remis en bon état par le Propriétaire, et accepté en l’état par le Locataire.
L’état des lieux d’entrée ayant été réalisé par Cap Excellence à la demande du Propriétaire, sur la base des informations et documents fournis par ce dernier, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre Cap Excellence agit uniquement en tant que prestataire technique pour l’organisation des états des lieux. Elle n’est pas décisionnaire concernant les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie, ni médiatrice en cas de désaccord entre le Propriétaire et le Locataire.

Par ailleurs, Cap Excellence ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions contenues dans l’inventaire ou la checklist, ces documents étant établis sous la seule responsabilité du Propriétaire.

 

Article 11. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie (caution) est versé directement aux Propriétaires. À titre exceptionnel, Cap Excellence peut, uniquement si un mandat exprès écrit et signé par le Propriétaire est fourni, conserver temporairement le dépôt de garantie (chèque, espèces ou preuve de virement) dans un lieu sécurisé. Dans ce cas, Cap Excellence agit exclusivement en tant que dépositaire technique, sans encaissement, sans gestion de fonds, ni restitution de sa propre initiative. La restitution intervient sous 15 jours, déduction faite des éventuelles dégradations ou frais, à l’appréciation exclusive du Propriétaire.

La responsabilité de la conciergerie Cap Excellence ne peut être engagée en cas d’encaissement total ou partiel par le propriétaire.

Les propriétaires restent seuls décisionnaires quant au montant du dépôt de garantie ((la caution)) exigé, à son encaissement, à sa restitution et au respect du délai légal prévu à cet effet.

En aucun cas, Cap Excellence – agissant uniquement en tant que prestataire de services n’encaisse et ne restitue de dépôt de garantie.

Le respect du délai de restitution du dépôt de garantie, notamment dans le cadre des locations meublées ou saisonnières, relève de l’entière responsabilité du Propriétaire, conformément à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En cas de désaccord entre le Propriétaire et le Locataire relatif au dépôt de garantie (montant restitué, délais, retenues), Cap Excellence n’intervient en aucune manière dans la résolution du litige, et ne saurait être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit.

 

Article 12. Réclamations – Limite de responsabilité

 Les descriptifs et informations relatifs aux logements sont communiqués par Cap Excellence à partir des données fournies directement par les propriétaires, lesquels en assument l’entière responsabilité.

Cap Excellence décline toute responsabilité en cas de modification du bien ou de ses équipements, réalisée à son insu par les propriétaires avant l’entrée dans les lieux.

Toute réclamation relative à l’état du logement ou à la conformité du descriptif devra être signalée immédiatement à l’arrivée, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant avant 12h00, par téléphone, puis confirmée par courriel : contact@cap-excellence.com, dans un délai de 24 heures à compter de l’arrivée.

Le locataire s’engage à laisser à Cap Excellence le temps nécessaire pour examiner la situation, le cas échéant en présence du propriétaire, et à faciliter toute tentative de résolution amiable.

Toute réclamation présentée après la fin du séjour ou sans respect de ces conditions ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation. En aucun cas, Cap Excellence ne pourra être tenue responsable d’un dommage corporel, matériel ou moral subi par le Locataire (voyageur) pendant le séjour, sauf faute prouvée imputable directement à Cap Excellence.

Cap Excellence ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • Des interruptions ou dysfonctionnements des services d’eau, d’électricité, d’Internet, ou autres services publics,

  • Des travaux environnants, nuisances sonores, ou troubles de voisinage indépendants de sa volonté,

  • Ou de tout autre événement extérieur ne relevant pas de ses prestations directes.

Enfin, le rôle de Cap Excellence étant strictement limité à une prestation de services techniques et logistiques, sa responsabilité ne pourra être engagée pour des faits imputables aux propriétaires ou aux locataires.

Toute réclamation formulée après le départ du Locataire et hors du cadre défini ci-dessus sera considérée comme irrecevable.

 

Article 13. Engagement des Propriétaires

Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition des voyageurs un bien en parfait état d’usage, de fonctionnement, d’entretien et de sécurité, conforme au descriptif communiqué à Cap Excellence et à toute réglementation en vigueur. Il garantit que le logement, ses équipements intérieurs et extérieurs (mobilier, électroménager, literie, piscine, spa, dispositifs de sécurité…) sont entièrement fonctionnels, conformes aux normes applicables, et ne présentent aucun danger pour les occupants.

Le bien doit être loué avec tous les éléments, objets, prestations et équipements annoncés dans les documents contractuels ou supports de communication. Le Propriétaire reste seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations transmises à Cap Excellence. Toute omission, défaillance ou déclaration erronée engage sa seule responsabilité.

Le Propriétaire certifie que le bien est conforme à l’ensemble des règles d’hygiène, de sécurité, de salubrité et d’habitabilité applicables à la location saisonnière, y compris en matière d’installations électriques, gaz, ventilation, détection incendie, piscine ou tout autre dispositif.
Il reconnaît que Cap Excellence n’a aucune obligation ni mission de contrôle technique ou réglementaire du bien. À ce titre, Cap Excellence décline toute responsabilité en cas de non-conformité, d’accident, de sinistre ou de litige en lien avec la sécurité ou la conformité du logement.

Le Propriétaire s’engage à respecter la réglementation relative à la location saisonnière, notamment :

  • Pour une résidence principale, la limite légale de 120 jours par an, conformément à l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme ;

  • À effectuer, le cas échéant, les déclarations ou autorisations requises par sa commune (notamment en zone tendue ou dans les communes de plus de 200 000 habitants).

Le Propriétaire déclare avoir souscrit une assurance couvrant explicitement l’usage en location saisonnière du logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
Selon les situations :

  • Une assurance multirisque habitation peut suffire, à condition qu’elle couvre les locations de courte durée et que l’usage soit déclaré à l’assureur ;

  • Une assurance "Propriétaire Non Occupant" (PNO) est fortement recommandée pour les résidences secondaires ou les locations régulières.

Cap Excellence ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut ou d’une insuffisance de couverture. Une attestation d’assurance pourra être demandée à tout moment par la conciergerie Cap Excellence.

Le Propriétaire est tenu d’informer immédiatement Cap Excellence de toute modification affectant le logement ou son environnement, notamment :

  • Travaux en cours ou prévus,

  • Suppression ou changement d’équipement (ex. : jacuzzi hors service, mobilier remplacé, piscine inaccessible),

  • Nuisances extérieures ou modifications significatives (bruits, constructions voisines, végétation abattue, etc.).

La responsabilité de Cap Excellence ne pourra en aucun cas être engagée en cas de changement non porté à sa connaissance, que celui-ci soit antérieur ou postérieur à la réservation, y compris jusqu’à l’entrée dans les lieux des voyageurs.
Il appartient au Propriétaire de garantir une information exacte, complète et à jour tout au long du processus de réservation.

Cap Excellence agit exclusivement en tant que prestataire technique, assurant la gestion logistique, l’intendance et le bon déroulement des séjours.
Elle n’intervient ni juridiquement, ni financièrement, ni en tant que mandataire immobilier, et ne perçoit ni loyers, ni dépôts de garantie pour le compte des propriétaires.

Par conséquent, Cap Excellence n’est pas responsable du contrat de location, ni de son contenu, ni des conditions convenues entre le Propriétaire et les voyageurs.
La conciergerie ne saurait être tenue responsable :

  • Des litiges entre Propriétaire et voyageurs concernant le prix, les conditions, l’état ou les équipements du logement ;

  • Des défauts de conformité ou incidents postérieurs à sa prestation ;

  • Des désaccords survenant entre la réservation et l’entrée dans les lieux ;

  • De toute conséquence liée à une fausse déclaration, une carence ou un manquement du Propriétaire.

Le Propriétaire demeure seul et entièrement responsable de la mise à disposition de son bien, de sa conformité légale, de sa sécurité, de son assurance, et de la relation contractuelle qu’il établit avec les locataires.

 

Article 14. Engagement du prestataire – Conciergerie Cap Excellence

La conciergerie Cap Excellence s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux, exigence et professionnalisme, dans le respect de ses engagements contractuels et de l’image haut de gamme de ses services.

Cap Excellence intervient dans le cadre de prestations d’intendance, de conciergerie privée, de services personnalisés ou d’organisation sur mesure, à destination des propriétaires, de leurs invités ou des voyageurs séjournant dans le bien.

Elle assure notamment :

  • L’intendance de résidence principale ou secondaire (ouverture, fermeture, suivi, vigilance)

  • La coordination logistique de séjours saisonniers ou sur demande

  • L’accueil des occupants, la préparation de la villa, le suivi qualité

  • La réalisation de prestations personnalisées (service de majordome, réservations, mise en beauté du bien, etc.).

Cap Excellence agit avec soin et implication, selon une obligation de moyens, et ne saurait être tenue responsable :

  • D’une indisponibilité ponctuelle de prestataire tiers,

  • D’une insatisfaction liée à un élément hors de son contrôle,

  • D’un aléa logistique ou d’un événement extérieur (retard, annulation, panne…).

La conciergerie Cap Excellence agit en qualité de prestataire indépendant, et n’assure aucune mission de représentation juridique ou commerciale pour le compte du propriétaire.

Elle n’est ni mandataire, ni agent immobilier, et n’intervient à aucun moment dans :

  • La fixation des prix de location,

  • La rédaction ou la signature des contrats de location,

  • L’encaissement des loyers ou dépôts de garantie,

  • La gestion des litiges ou relations juridiques entre propriétaires et locataires.

À ce titre, Cap Excellence agit en dehors du champ d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite "Loi Hoguet", et ne réalise aucune opération soumise à carte professionnelle d’agent immobilier.

Sa mission est strictement définie comme technique, logistique et sur mesure, dans le respect des limites contractuelles convenues avec le Propriétaire.

 

Article 15. Transmission des consignes aux locataires

Cap Excellence agit exclusivement en tant que prestataire de services de conciergerie privée, mandatée par le Propriétaire du bien loué. Elle ne détient aucun mandat de gestion locative et n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Propriétaire et les locataires.

Dans le cadre de ses missions, Cap Excellence peut être amenée à transmettre des consignes pratiques et d’usage aux locataires (utilisation des équipements, sécurité piscine, fonctionnement des appareils, règles de bon usage du logement, etc.).

Toutefois, la conciergerie ne peut être tenue responsable :

  • Du non-respect de ces consignes par les locataires,

  • D’un usage inapproprié ou dangereux des installations,

  • D’une mauvaise manipulation, d’une détérioration ou d’un manquement aux règles établies par le Propriétaire.

Cap Excellence n’intervient pas dans les décisions relatives à l’état du logement, à la retenue sur caution, ni à l’appréciation d’un dommage. Ces décisions relèvent entièrement du Propriétaire, qui demeure seul juge de l’état du bien, des responsabilités et des suites à donner.

Cap Excellence peut signaler au Propriétaire toute anomalie ou non-respect manifeste des consignes qu’elle serait amenée à constater dans le cadre de ses interventions techniques (état des lieux, préparation du logement, suivi post-départ, etc.).
Toutefois, sa mission ne comprend pas de contrôle systématique ou exhaustif du respect des règles de séjour par les locataires, et elle ne saurait être tenue responsable des comportements ou dégradations intervenus en dehors de sa présence.

 

Article 16.  Prestations techniques, services d’intendance et de majordome dédié assurées par la conciergerie Cap Excellence

Cap Excellence propose aux Propriétaires une gamme de prestations techniques, d’intendance et de conciergerie personnalisées, dans le cadre de son activité de prestataire indépendant. Ces services sont réalisés en dehors de tout mandat de gestion locative et ne régissent en aucun cas la relation contractuelle entre le Propriétaire et les locataires.

En règle générale, l’ensemble des prestations décrites au présent article est fourni à titre indicatif et ne saurait être considéré comme limitatif.
Cap Excellence est en mesure de proposer, à la demande des propriétaires ou des voyageurs, toute prestation complémentaire ou personnalisée répondant aux besoins spécifiques d’un séjour, d’une résidence ou d’un événement ponctuel.
Chaque demande est étudiée avec soin, dans un esprit de discrétion, de réactivité et d’excellence sur mesure, en parfaite cohérence avec les standards de la conciergerie Cap Excellence.

1.Prestations techniques de base

Cap Excellence peut être sollicitée pour assurer, notamment :

  • La remise des clés et de l’état des lieux d’entrée, selon les documents établis et validés en amont par le Propriétaire ;

  • La remise de documents d’information aux voyageurs (règlement intérieur, consignes de sécurité, décharges de responsabilité, etc.), également transmis ou approuvés par le Propriétaire. Cap Excellence peut, si besoin, accompagner leur rédaction ou mise en forme, sans toutefois engager sa responsabilité sur leur contenu légal ;

  • La vérification technique du logement à la sortie des voyageurs (état des lieux), sur la base d’une grille d’observation fournie par le Propriétaire. Ce constat est purement factuel et ne constitue ni évaluation, ni arbitrage, ni décision quant à d’éventuelles retenues sur dépôt de garantie ;

  • Le ménage de remise en état entre deux séjours, effectué selon des standards de propreté élevés et adaptés aux exigences d’une clientèle haut de gamme ;

  • La préparation des lits, lorsque le linge est fourni par le Propriétaire ou par l’intermédiaire d’un service de blanchisserie ou de location de linge organisé à la demande par Cap Excellence. Ce service doit être confirmé au préalable afin de garantir la disponibilité ;

  • La surveillance ponctuelle du bien ou de ses équipements techniques, à la demande du Propriétaire.

 

2. Accueil et attention de bienvenue

Une attention de bienvenue est systématiquement prévue à l’arrivée des voyageurs, selon les pratiques de Cap Excellence.
Elle peut prendre la forme d’un rafraîchissement, d’un présent local, ou d’un geste d’accueil personnalisé, à l’appréciation du Prestataire. Ce service est inclus dans les prestations standard, sans surcoût pour le Propriétaire.

 

3. Prestations extérieures et options

Les prestations extérieures (entretien du jardin, de la piscine, des terrasses…) ne sont pas incluses dans les forfaits standards (Tranquillité, Prestige, Luxe).
Elles peuvent être proposées sur demande expresse du Propriétaire, après validation d’un devis. Ces interventions sont réalisées directement par la conciergerie Cap Excellence ou via des prestataires partenaires locaux sélectionnés avec soin.

Certaines prestations techniques complémentaires – telles que la présentation soignée des lits, la mise en beauté du logement, ou d'autres services de confort – peuvent être incluses ou non selon le forfait choisi.
Tout ajout fera l’objet d’un accord préalable et d’une tarification spécifique.

 

4. Ménage de début et de fin de saison

Cap Excellence propose des prestations de ménage de début de saison (avant la première location ou le retour du Propriétaire) ainsi que de ménage de fin de saison (fermeture hivernale ou fin de période estivale).

Ces interventions correspondent à une remise en état approfondie du logement, pouvant inclure :

  • Le nettoyage minutieux du bien,

  • La réorganisation des rangements,

  • La désinfection ciblée ou globale,

  • Le contrôle du linge, de la vaisselle, des appareils ménagers,

  • Le nettoyage des vitres,

  • Le nettoyage intérieur et extérieur des placards et dressing…

Ces prestations sont proposées sur devis, selon la superficie du bien et les attentes du Propriétaire.

 

5. Intendance à l’année – Résidences principales ou secondaires

En dehors des périodes de location, Cap Excellence peut assurer un service d’intendance annuelle, pour les résidences secondaires ou principales, qu’elles soient occupées, inoccupées ou partiellement louées.

Ces services peuvent inclure :

  • Des visites régulières du bien selon la fréquence choisie (mensuelle),

  • La vigilance intérieure et extérieure (ouvertures, humidité, sécurité, fuites, intempéries…),

  • La préparation du logement et des extérieurs avant l’arrivée du Propriétaire ou de ses invités,

  • La coordination d’interventions techniques ou d’entretien,

  • Un rapport détaillé à destination du Propriétaire.

Ces prestations font l’objet d’un forfait mensuel ou annuel, selon les modalités convenues contractuellement.

 

6. Service de majordome et accompagnement sur mesure

À la demande des Propriétaires ou des voyageurs (locataires), Cap Excellence peut mettre en place un service de type majordome privé, ou une assistance quotidienne personnalisée, destinée à garantir une expérience fluide, sereine et exclusive.

Ce service peut inclure :

  • La gestion de toutes les réservations utiles au séjour (restaurants, chefs à domicile, activités, prestations de bien-être, transports, coachs, etc.) ;

  • La présence d’un référent discret et réactif, capable de s’adapter aux imprévus et aux attentes spécifiques ;

  • L’accueil ou le suivi des intervenants extérieurs, notamment :

    • Personnel d’entretien (ménage, jardin, piscine),

    • Prestataires de confort (masseur, coach, traiteur, chef cuisinier…),

    • Ou personnel de confiance tel que babysitter ou dog-sitter ;

  • La supervision du personnel privé du Propriétaire, incluant :

    • L’organisation des plannings,

    • L’encadrement au quotidien,

    • La transmission des consignes,

    • Et le maintien d’un haut niveau de service ;

  • La prise en charge du linge personnel, la gestion des effets particuliers ou des demandes confidentielles.

Ces prestations sont personnalisées et sur devis, définies selon les besoins exprimés par les Propriétaires ou les voyageurs, dans un cadre confidentiel, exigeant et sur mesure, en cohérence avec la philosophie de Cap Excellence.

Ce service haut de gamme est exclusivement disponible sur devis préalable.
Il est accessible uniquement pour les séjours d’une durée minimale de six (6) jours.
Toute souscription doit être confirmée au minimum sept (7) jours avant la date de début prévue, afin de garantir une organisation optimale, dans le respect des standards de qualité de Cap Excellence.
Les conditions spécifiques (missions, fréquence, présence sur place, tenue, etc.) sont formalisées dans le devis validé entre les parties.

Passé ce délai, la conciergerie ne pourra garantir la mise en place du service dans les conditions requises.

 

7. Responsabilité et cadre d’intervention

Cap Excellence accompagne les propriétaires dans l’exécution logistique et technique de leur gestion locative, sans intervenir dans la relation contractuelle entre les propriétaires et les voyageurs.
Elle n’encaisse ni loyers, ni acomptes, ni dépôts de garantie, et n’assume aucun rôle de mandataire, d’intermédiaire juridique ou fiscal.
Sa mission s’inscrit strictement dans le périmètre défini au contrat de prestations. Le rôle de Cap Excellence est strictement limité à l’exécution technique des prestations convenues, dans le respect des conditions contractuelles fixées.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée du fait des documents ou consignes fournis par le Propriétaire, ni des choix de gestion ou d’organisation du séjour.

 

8. Services complémentaires proposés aux voyageurs

En complément des prestations destinées aux propriétaires, Cap Excellence peut également proposer, à la demande des voyageurs, certains services personnalisés durant leur séjour : organisation d’activités, réservations, recommandations, prestations bien-être, ou toute autre attention sur mesure.
Ces prestations font l’objet d’un devis ou d’une facturation distincte, et sont proposées en dehors de toute implication contractuelle dans la réservation du logement.
Elles s’inscrivent dans une démarche de confort, de discrétion et d’excellence, fidèle aux valeurs de Cap Excellence.

9. Précision générale

En règle générale, l’ensemble des prestations décrites au présent article est fourni à titre indicatif et ne saurait être considéré comme limitatif. Cap Excellence est en mesure de proposer, à la demande des propriétaires ou des voyageurs, toute prestation complémentaire adaptée aux besoins spécifiques du séjour. Chaque demande est étudiée dans un esprit de réactivité, de rigueur et de service sur mesure.

 

Article 17. Traitement informatique de l’information

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité des données les concernant.

Les données collectées par la conciergerie Cap Excellence sont traitées à des fins strictement liées à l’exécution de ses prestations : gestion des demandes, organisation logistique, communication d’informations contractuelles, et suivi personnalisé des services.

La base légale du traitement repose, selon les cas :

  • Sur le consentement libre et éclairé des personnes concernées,

  • Ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles à la demande des clients.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie, puis supprimées ou archivées conformément à la réglementation en vigueur.

Les données ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement exprès, sauf obligation légale. Aucun transfert hors Union Européenne n’est effectué.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par simple demande écrite adressée à :
📧 contact@cap-excellence.com

En cas de difficulté non résolue, les clients peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).

 

Article 18. Confidentialité

Cap Excellence et les propriétaires s’engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations échangées, recueillies ou portées à leur connaissance dans le cadre des prestations. Cet engagement s’applique avant, pendant et après la réalisation des services.

Sauf accord exprès et préalable de l’autre partie, chacune des parties s’interdit notamment :

  • De divulguer à des tiers toute information confidentielle, sauf aux personnes strictement habilitées à intervenir pour la bonne exécution des prestations (y compris les prestataires ou fournisseurs tiers dûment encadrés) ;

  • D’utiliser ces informations à d’autres fins que l’organisation, la coordination ou l’exécution des missions prévues.

Par « informations confidentielles », on entend toute donnée ou élément de nature commerciale, technique, personnelle, patrimoniale ou organisationnelle, appartenant à l’une ou l’autre des parties, quelle que soit sa forme (écrite, orale, électronique…).

Cap Excellence s’engage à intervenir dans un cadre de discrétion absolue, fidèle à son positionnement haut de gamme.                                                                                                Elle veille à collaborer uniquement avec des prestataires et partenaires sélectionnés avec soin, et à leur transmettre les consignes de confidentialité nécessaires.
Toutefois, Cap Excellence ne saurait être tenue responsable d’un manquement commis par un tiers indépendant, hors de son contrôle direct.

.

Cet engagement reste valable même après la fin de la relation contractuelle, pendant une durée illimitée

 

Article 19 – Encadrement de la mise en ligne et de la gestion locative saisonnière

 

1. Rôle et cadre d’intervention de Cap Excellence

Dans le cadre de la location saisonnière, Cap Excellence intervient exclusivement en qualité de prestataire technique et logistique, pour le compte des propriétaires.
Elle assure des missions d’assistance liées à la valorisation, la diffusion et la coordination des séjours, sans agir en tant qu’agent immobilier et en dehors du champ d’application de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970).
Cap Excellence ne détient aucun mandat juridique ou commercial, n'encaisse ni loyers ni dépôts de garantie, et n’intervient jamais dans la contractualisation entre les propriétaires et les voyageurs.

 

2. Mise en ligne du bien sur les plateformes de réservation

Cap Excellence peut assurer la mise en ligne du bien sur des plateformes telles qu’Airbnb, Abritel, Booking, etc., via un compte personnel créé au nom du propriétaire, sous sa responsabilité exclusive.

Les conditions d’annulation, de rétractation, d’évaluation ou de remboursement relèvent uniquement des règles propres à chaque plateforme.
Cap Excellence ne fixe aucunement ces politiques, et ne peut être tenue responsable des décisions prises par les plateformes.

Toute transaction financière s’effectue exclusivement entre les propriétaires et les plateformes de réservation, Cap Excellence n’étant jamais impliquée dans les flux financiers.

3. Forfaits et pourcentages appliqués

Les prestations de gestion locative saisonnière sont proposées selon trois forfaits définis dans le contrat :

  • Tranquillité : 15 % du tarif net affiché,

  • Prestige : 20 % du tarif net affiché,

  • Luxe : 30 % du tarif net affiché.

Le choix du forfait conditionne l’étendue des prestations incluses (accueil, ménage, présence renforcée, accompagnement, suivi…).

 

4. Base de calcul des honoraires

Les honoraires de Cap Excellence sont calculés sur le tarif net de location saisi dans le calendrier de la plateforme par les propriétaires, avant toute majoration ou frais ajoutés (frais de service, frais voyageurs, commissions…).

Ce pourcentage s’applique :

  • Indépendamment des montants réellement perçus après déductions,

  • Sur la durée totale du séjour réservé, y compris les cas de séjour prolongé sans nouvelle intervention physique,

  • Même en cas de remise exceptionnelle consentie par les propriétaires, sous réserve d’information préalable à Cap Excellence.

 

5. Engagements des propriétaires

Les propriétaires s’engagent à :

  • Mettre à disposition un logement conforme, sécurisé, propre et conforme à la législation du meublé de tourisme,

  • Fournir une assurance multirisque habitation incluant l’usage touristique,

  • Permettre l’accès au logement aux équipes Cap Excellence pendant la durée des prestations,

  • Informer Cap Excellence de toute indisponibilité, modification ou suppression de l’annonce,

  • Ne pas intervenir unilatéralement sur les plateformes sans coordination avec Cap Excellence.

6. Engagements de Cap Excellence

Cap Excellence s’engage à :

  • Fournir une gestion professionnelle, rigoureuse et réactive de la présence en ligne,

  • Créer ou optimiser les annonces en respectant les standards de qualité et de standing attendus,

  • Accueillir personnellement les voyageurs ou superviser leur arrivée selon le forfait,

  • Assurer la propreté, le confort, les lits faits et le bon déroulement du séjour,

  • Respecter les consignes des propriétaires, tout en veillant à préserver l’image, la réputation et le positionnement haut de gamme du bien,

  • Communiquer régulièrement avec les propriétaires pour assurer un suivi transparent des réservations et des prestations réalisées

 

7. Base de calcul des honoraires de conciergerie

Les honoraires dus à la conciergerie Cap Excellence sont calculés sur la base du prix net de location saisi et affiché par le propriétaire dans son calendrier sur la plateforme de réservation (Airbnb, Abritel, Booking.com, etc.), avant toute majoration liée aux frais de service, commissions ou frais facturés au voyageur par la plateforme.

En d’autres termes, le pourcentage d’honoraires (15 %, 20 % ou 30 % selon le forfait) s’applique sur le tarif que le propriétaire a lui-même déterminé en présence d’un membre de la conciergerie Cap Excellence et enregistré comme prix de location dans le système de la plateforme, indépendamment :

      Des frais ajoutés au montant par la plateforme (frais voyageurs, frais de service, etc.),

Ou des montants réellement perçus après retenues de commission.

Cette règle s’applique quelle que soit la durée du séjour réservé, y compris en cas de réservation de plusieurs semaines consécutives. Lorsque Cap Excellence supervise la location, même sans intervention physique entre deux semaines, les honoraires restent dus sur l’ensemble du tarif net initialement saisi par le propriétaire pour la période réservée.

 

8. Révision du tarif de location à la demande du voyageur 

En cas de remise accordée par le Propriétaire, les honoraires Cap Excellence sont calculés sur le montant réellement accordé aux voyageurs (15 %, 20 %, ou 30 % selon le forfait) avant toute majoration liée aux frais de service, commissions ou frais facturés au voyageur par la plateforme. Le Propriétaire doit informer Cap Excellence de toute modification tarifaire.

 

9. Occupation locative et taux de remplissage 

 La conciergerie Cap Excellence met tout en œuvre pour valoriser et diffuser le bien dans les meilleures conditions. Toutefois, la conciergerie ne saurait être tenue pour responsable si le calendrier des locations saisonnières n’est pas entièrement rempli, notamment en raison de la date de mise sur le marché, de la concurrence, de la conjoncture, de la spécificité du bien ou des tarifs trop élevés par rapport au marché actuel.

 

10. Résiliation 

Chacune des parties (Cap Excellence ou les propriétaires) peut mettre fin au contrat de prestations à tout moment, par notification écrite, moyennant un préavis de trente (30) jours.

Aucune justification n’est requise.
Toutefois, les prestations déjà validées ou confirmées avant la date de résiliation restent intégralement dues et devront être exécutées jusqu’à leur terme, dans les conditions initialement convenues.

En cas d’urgence, de faute grave ou de manquement manifeste aux engagements contractuels, une résiliation immédiate pourra être envisagée, sous réserve de justification écrite.

 

11. Autorisation de gestion technique des plateformes 

Les propriétaires autorisent Cap Excellence à gérer techniquement leurs annonces sur les plateformes de réservation, dans le cadre de la mission confiée.
Cette gestion inclut notamment la création ou l’optimisation des annonces, la modification du calendrier, la mise à jour des contenus, ainsi que la communication avec les voyageurs.

Les comptes utilisés sont créés au nom des propriétaires, qui conservent l’entière propriété des identifiants. Cap Excellence agit en tant qu’intervenante technique, dans les limites convenues contractuellement.

 

12. Suivi régulier et transparence

Cap Excellence s’engage à informer les propriétaires, à échéances convenues, de l’état des réservations, du calendrier à venir, ainsi que de tout ajustement utile à la bonne gestion de leur bien

 

Article 20. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de recours gratuit à un dispositif de médiation en vue de résoudre un éventuel litige.

Cap Excellence adhère au service de médiation suivant :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 4 rue Saint‑Jean, 75017 Paris
Courriel : cm2c@cm2c.net
Site web : https://www.cm2c.net

Ce dispositif est accessible gratuitement, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Cap Excellence restée sans réponse satisfaisante sous 30 jours.

 

Article 21. Droit applicable et tribunal compétent 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal territorialement compétent dont dépend le siège social de la conciergerie Cap Excellence, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Article 22 – Rappel : absence de mandat immobilier

Cap Excellence intervient exclusivement en qualité de prestataire de services indépendant, sans agir comme mandataire ni comme agent immobilier.
Elle ne perçoit aucun loyer, ne signe aucun contrat de location, et n’établit aucun acte juridique au nom des propriétaires.
En conséquence, ses missions sont strictement limitées à des prestations techniques, logistiques et sur mesure, dans le respect des dispositions prévues par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

BODO Stéphanie

Fondatrice de la conciergerie Cap Excellence

Numéro SIRET 89856284800017

Numéro de SIREN 898562848